Conditions générales de prestation de service
INTRODUCTION
Les conditions générales suivantes ont pour objet de définir les modalités d’exécution par AMSUD SAS au titre de ses prestations afférentes à :
- La consignation de navires en Nouvelle-Calédonie ;
- La gestion de flux de marchandises de toutes natures, de toutes provenances ou destinations pour le compte de compagnies maritimes ;
- La location de moyens maritimes de transport ;
- Et généralement toutes opérations logistiques
Tout engagement ou opération quelconque avec AMSUD SAS vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Client des conditions définies ci-après.
Les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et AMSUD SAS. Par ailleurs, celles-ci n’excluent pas les conditions particulières existantes et prévues par contrat mutuellement acceptées entre le Client donneur d’ordre et AMSUD. Aucunes conditions particulières ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent en effet, sauf acceptation formelle de AMSUD SAS prévaloir sur les présentes conditions.
1. Application des conditions générales de prestation de service – Opposabilité
Les présentes conditions générales de prestation de service (CGPS) constituent le socle de la négociation commerciale et sont adressées ou remises sur demande à chaque client.
Toute commande de prestation de service auprès de la société AGENCE DES MERS DU SUD (ci-après « AMSUD ») implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGPS.
Éventuellement, les CGPS pourront être complétées par des stipulations de Conditions générales d’achat éventuellement établies par le client sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard, les rabais et ristournes ainsi que les conditions particulières de prestation de service.
Le fait que la société AMSUD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de service ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la nature de la prestation souhaitée ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement et le lieu et la date d’exécution de la prestation.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de la société AMSUD, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (notamment par courriel).
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société AMSUD.
3. Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins 24h avant l’exécution de la prestation.
Si la société AMSUD n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués que sous forme d’avoir.
4. Prix
Les prestations de service sont réalisées aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en francs CFP et tenant compte de la TGC applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TGC applicable (ou de la taxe qui viendrait la remplacer) pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
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Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale d’un mois.
5. Exécution de la prestation de service
5.1. Modalités
Un calendrier d’exécution des prestations de service pourra, le cas échéant, être prévu d’un commun accord entre la société AMSUD et son client dans le bon de commande et/ou le devis. Ces délais sont donnés uniquement à titre indicatif.
La société AMSUD ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect dudit calendrier en cas de retard et/ou d’inexécution par le client de tout ou partie de ses obligations ou en cas de quelques évènements causés par des tiers.
5.2. Description des prestations de service
Les prestations de service feront l’objet d’un descriptif détaillé ainsi que de garantie et/ou obligations propres contenus dans leurs conditions particulières respectives attachées aux présentes.
6. Facturation
Une facture est établie après la réalisation des prestations de service commandées.
7. Paiement
7.1. Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue
7.2. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, la société AMSUD pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la société AMSUD.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la société AMSUD. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la société AMSUD se réserve la possibilité de demander une indemnité complémentaire sur justification.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société AMSUD n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société AMSUD. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
La société AMSUD n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
7.3. Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
La société AMSUD se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
8. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie, exclusion faite de toute convention internationale.
9. Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 1 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal mixte de commerce de Nouméa à moins que la société AMSUD ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.